Un sentiment s’installe dans le débat public français : celui d’un Conseil Constitutionnel dont le pouvoir aurait progressivement excédé sa fonction. À chaque grande loi censurée ou partiellement amputée, revient la même interrogation : le Conseil dit-il le droit ou participe-t-il désormais à la décision politique, notamment sur des sujets sensibles comme l’immigration, les retraites, la sécurité ou la crise sanitaire ?
Cette question ne peut être écartée au nom de la défense abstraite de « l’État de droit ». Il faut distinguer l’état du droit, c’est-à-dire l’ensemble des normes en vigueur, de l’Etat de droit, qui désigne un régime où le pouvoir est limité, séparé et contrôlé, et où les citoyens concourent librement à la formation de la loi. Le premier relève des politiques publiques ; le second des conditions de la liberté politique.
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