À l’occasion de l’examen par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir, définitivement adoptée par le Parlement le 15 juillet 2026, VIA | PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE, représenté par son président Jean-Frédéric Poisson, a déposé une contribution extérieure afin d’éclairer le contrôle de constitutionnalité de ce texte.
Cette contribution entend démontrer, sur le terrain du droit constitutionnel, que plusieurs dispositions de la loi soulèvent des interrogations majeures au regard des principes fondamentaux garantis par la Constitution – en plus bien sûr de la légalisation de l’acte de tuer.
Le mémoire soutient notamment que le dispositif adopté porte atteinte :
- au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ;
- à la liberté réelle et au caractère libre et éclairé du consentement des personnes vulnérables ;
- au droit à un recours juridictionnel effectif avant une décision irréversible ;
- au principe d’égalité devant la protection de la loi, notamment à l’égard des personnes en situation de handicap ou de grande vulnérabilité ;
- à la liberté de conscience des professionnels de santé et au caractère propre des établissements privés ;
- ainsi qu’aux exigences constitutionnelles imposant au législateur de fixer lui-même les garanties essentielles touchant aux libertés publiques.
Pour ces motifs, VIA |PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE invite le Conseil constitutionnel :
• À titre principal, de déclarer contraires à la Constitution les dispositions instituant le droit à l’aide à mourir, faute de conciliation équilibrée entre la liberté personnelle, la sauvegarde de la dignité, la protection de la santé et la protection des personnes vulnérables ;
• À titre subsidiaire, de censurer les dispositions relatives à la décision médicale, au recours, à l’information des personnes intéressées, au délai de réflexion, à la protection des majeurs vulnérables, à la liberté de conscience et aux obligations imposées aux établissements ;
• À titre infiniment subsidiaire, de subordonner la conformité du dispositif à des réserves d’interprétation garantissant une décision collégiale et indépendante, une évaluation psychiatrique et sociale en cas de doute, l’accès effectif aux soins palliatifs, un recours juridictionnel urgent et une information adaptée des proches ou représentants, et une protection effective de la liberté de conscience.
Pour Jean-Frédéric Poisson, président de VIA | PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE, « une démocratie se juge aussi à la protection qu’elle accorde aux personnes les plus fragiles. Dès lors que la loi organise un acte dont la finalité est de provoquer la mort, si le Conseil venait à juger que cette provocation n’est pas contraire à la Constitution, il lui appartient au moins de vérifier que toutes les garanties exigées par notre Constitution sont effectivement réunies. C’est le sens de cette contribution ».
Consultez ici la contribution de VIA | PCD déposée auprès du Conseil Constitutionnel